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Lutte contre la criminalité financière

1.0 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Objet

Meggitt œuvre pour garantir que tous ses processus financiers et administratifs sont menés avec honnêteté et intégrité, tout en se consacrant à conserver la précision et la transparence, en garantissant que toutes les décisions sont prises objectivement et ne sont pas guidées par l’intérêt personnel, mais aussi qu’aucun délit financier n’est commis, que ce soit délibérément ou par inadvertance. Cet engagement s’étend aux négociations par des organisations auxquelles Meggitt a demandé d’entreprendre des activités de traitement financier pour notre compte, y compris des tierces parties et des sous-traitants. Si des employés expriment des inquiétudes quant à la criminalité financière, il existe des procédures claires de transmission par niveaux, via leur direction ou via une ligne d’alerte gérée de manière indépendante. La direction traitera rapidement, fermement et en toute équité les soupçons et allégations de délit financier.

Champ d’application/h3>

La présente politique s’applique au sein de Meggitt. Elle couvre la lutte contre le blanchiment d’argent, la prévention de la fraude et l’évasion fiscale des sociétés. De plus, cette politique prohibe plus généralement tout délit financier chez Meggitt tel qu’il est défini par la législation locale.

2.0 BLANCHIMENT D’ARGENT

Définition:

« Le blanchiment d’argent est un processus qui permet à des individus ou des entreprises de dissimuler des fonds illicites, ou bien de faire passer ces fonds pour légitimes. » Meggitt ne cautionnera pas, ne facilitera pas et n’apportera pas son soutien au blanchiment d’argent.

Peu d’employés de Meggitt seront un jour personnellement en situation d’enfreindre des lois de lutte contre le blanchiment d’argent, mais il convient d’insister sur les domaines suivants, qui présentent un risque potentiel :

  1. Des irrégularités dans les modes de paiement, comme les paiements dans des devises autres que celle spécifiée dans la facture; des paiements effectués par un individu qui n’est pas partie contractante; des paiements vers/depuis un compte autre que le compte associé à la relation commerciale normale; des demandes associées à un trop-perçu; et
  2. Des clients, fournisseurs et intermédiaires dont les opérations s’avèrent manquer d’intégrité.

3.0 FRAUDE

Définition:

  1. Fraude : Intention délibérée d’acquérir de l’argent ou des biens de façon malhonnête par la falsification de dossiers ou de documents, la modification délibérée de déclarations fiscales ou d’autres dossiers par un employé. L’acte délictuel est la tentative de tromper et la tentative de fraude est, en conséquence, traitée aussi sérieusement qu’une fraude avérée.
  2. Vol : Soustraction, utilisation ou vente frauduleuse de biens physiques ou de la propriété intellectuelle appartenant à Meggitt ou à nos employés.
  3. Utilisation non conforme des équipements : Utilisation délibérée et de manière non conforme des matériaux ou équipements appartenant à Meggitt afin d’en tirer un avantage financier ou matériel.
  4. Abus de position: Exploiter une position de confiance au sein de Meggitt afin d’en tirer un avantage financier ou matériel.

Meggitt ne cautionnera pas, ne facilitera pas et n’apportera pas son soutien à la fraude, au vol, à l’utilisation non conforme des équipements ou à l’abus de position commis par nos employés ou quiconque faisant des affaires ou fournissant des services pour ou pour le compte de Meggitt en quelque qualité que ce soit. Tout comportement enfreignant ou contraire à cette position peut entraîner des poursuites, des sanctions graves ainsi que la résiliation des contrats et la cessation des relations avec Meggitt.

4.0 ÉVASION FISCALE ET FACILITATION DE L’ÉVASION FISCALE

Définition:

On entend par « évasion fiscale » le fait de frauder délibérément ou de façon malhonnête les cotisations publiques ou d’échapper frauduleusement aux impôts. On entend par « facilitation de l’évasion fiscale » le fait de participer sciemment à l’évasion fiscale ou à sa préparation (qu’il s’agisse d’impôts britanniques ou d’un autre pays) par une autre personne, ou d’apporter son aide, son concours, ses conseils ou une autre forme d’assistance à la commission de cette évasion.

Meggitt attend de quiconque fait des affaires ou fournit des services pour ou pour le compte de Meggitt, en quelque capacité que ce soit, qu’il se conduise dans le respect des lois relatives à la lutte contre l’évasion fiscale. Tout comportement enfreignant ou contraire à cette position peut entraîner des poursuites, des sanctions graves ainsi que la résiliation des contrats et la cessation des relations avec Meggitt.

En tant que tel, aucun employé ou aucune tierce partie lorsqu’il ou elle agit pour ou pour le compte de Meggitt ne peut soit frauder les impôts, soit faciliter l’évasion fiscale par une autre personne (y compris une autre société Meggitt), soit apporter une assistance à quiconque dont il sait ou qu’il suspecte participer à l’évasion fiscale. Ce principe s’applique indépendamment de la nature de l’impôt, et s’étend à tous les impôts directs et indirects, y compris la TVA et les taxes y compris les taxes sur l’emploi. Il s’applique également indépendamment du lieu où se trouve l’employé ou la tierce partie ou l’autre personne et nonobstant le fait que la personne pourrait ne pas effectivement parvenir à frauder les impôts.

Les employés et les tierces parties doivent être à l’affût de tout signe et alerte indiquant que des tierces parties cherchent à échapper à l’impôt ou y échappent effectivement dans leurs transactions avec Meggitt.

5.0 AUTRES CRIMES ET DÉLITS FINANCIERS

Les autres délits financiers définis par la législation locale sont interdits. Si un employé soupçonne un autre employé ou quiconque faisant des affaires ou fournissant des services pour ou pour le compte de Meggitt en quelque qualité que ce soit, de commettre un délit financier, ce soupçon devra être transmis par niveaux à la direction ou par l’intermédiaire de la ligne d’alerte Ethique.

6.0 RESPONSABILITÉS

Le conseil d’administration est chargé de superviser la présente politique. Les problèmes relatifs à la criminalités financière sont généralement délégués au comité d’audit.

Le Chief Executive a délégué la responsabilité dans ce domaine au directeur financier et au secrétaire des entreprises du groupe. Les responsables divisionnaires et fonctionnels sont chargés de s’assurer que tous les employés comprennent leurs responsabilités et que la présente politique est bien mise en œuvre.

Outre le respect de la politique, les employés doivent garantir que les personnes qu’ils gèrent ou supervisent comprennent leurs responsabilités.

La présente politique sera appliquée via une formation, un contrôle et un audit réguliers.

7.0 INFRACTIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE ET OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT

Les infractions à la présente politique sont passibles d’une action disciplinaire allant jusqu’au licenciement. Les infractions peuvent également entraîner les poursuites pénales des personnes impliquées.

Tout employé qui soupçonne ou prend connaissance d’une infraction à la présente politique devra signaler le soupçon ou l’infraction à l’un de ses superviseurs; au directeur financier, au directeur exécutif, aux Commercial & Corporate Affairs; au secrétaire des entreprises du groupe, au directeur juridique Royaume-Uni ou USA. Quiconque effectue un tel signalement sera protégé contre toute sanction ou représailles conformément au code de conduite de Meggitt. Quiconque recevant un tel signalement sera chargé de transmettre celui-ci au niveau supérieur suivant ou à un autre employé de niveau supérieur adéquat, et de suivre l’affaire jusqu’à sa résolution. Reportez-vous à la politique de transmission par niveaux de Meggitt.

Les noms et les coordonnées des personnes pouvant fournir une aide figurent dans le code de conduite et sur des affiches au sein de votre établissement.

Meggitt fournit également une ligne d’alerte Ethique gérée indépendamment, disponible 24 h/24, 7 jours/7, qui peut être utilisée pour soulever des questions ou des préoccupations. Chaque site de Meggitt expose des affiches qui indiquent le numéro de téléphone gratuit à utiliser pour passer de tels appels. Ces numéros de téléphone sont également disponibles en ligne sur le site Internet public de Meggitt : www.meggitt.com.

Une application internet est également disponible à cet effet sur www.expolink.co.uk/meggitt. Les identifiants de connexion seront fournis sur des panneaux de messages dans toute l’entreprise.

Chaque employé a reçu un exemplaire du code de conduite qui contient également les numéros de la ligne d’alerte Ethique. Le code de conduite et les numéros de téléphone sont disponibles auprès de notre coordinateur Ethique sur site. La ligne d’alerte Ethique doit également être utilisée si les signalements faits aux superviseurs s’avèrent traités de façon insatisfaisante.

Approuvé par le Conseil d’administration le 30 octobre 2018.


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