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Politique de lutte contre la corruption

1. OBJECTIF

Meggitt s’engage à respecter les normes les plus élevées en matière d’éthique commerciale. Reportez-vous à la politique d’éthique et de conduite des affaires et au code de conduite de Meggitt disponibles sur notre site Internet public à l’adresse suivante www.meggitt.com.

2. POLITIQUE

Notre succès constant dépend d’une compétitivité acharnée, mais équitable, et en pleine conformité avec les lois et règlements en vigueur dans les pays où nous sommes présents ou exerçons nos activités. La présente politique s’applique à toutes les divisions commerciales partout dans le monde. Les coutumes et pratiques locales ne sauraient excuser les infractions à la présente politique. La politique traite des questions suivantes :

  1. Corruption
  2. Cadeaux et divertissements
  3. Conflits d’intérêts
  4. Concurrence et antitrust
  5. Représentants commerciaux
  6. Distributeurs
  7. Contributions politiques et activités de lobbying
  8. Violations de la présente politique et obligations en matière de signalement

Avant d’agir, tenez compte de ce qui suit :-

  1. un manquement à la présente politique sera considéré comme une affaire grave pouvant entraîner des mesures disciplinaires internes, y compris le licenciement ;
  2. un manquement à la présente politique pourrait également entraîner des poursuites judiciaires ;
  3. en plus de se conformer à la politique, les salariés doivent s’assurer que les personnes qu’ils dirigent ou supervisent comprennent bien leurs responsabilités ;
  4. les salariés doivent signaler sans délai tout paiement irrégulier présumé ou toute violation de la présente politique. En cas de doute sur le fonctionnement de la politique, vous devez demander conseil aux personnes dont le nom figure dans la dernière section de la présente politique (“Violations de la présente politique et obligations en matière de signalement”) ; la politique de Meggitt en matière de remontée d’informations vous renseigne sur la marche à suivre pour faire part de questions ou de préoccupations et pour obtenir des réponses sans crainte de sanction ou de représailles.
  5. Meggitt assurera une formation sur la présente politique et cette formation sera obligatoire pour tous les salariés, dirigeants et administrateurs ; et
  6. la présente politique sera mise en application par le biais d’une surveillance et d’une vérification régulières.

2.1 Corruption

Définition: Le terme ” corruption ” désigne le fait de donner ou de recevoir un cadeau, un prêt, des honoraires, une récompense ou tout autre chose de valeur dans le but d’influencer le comportement d’une personne, y compris au gouvernement ou en affaires, afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial ou personnel, de faire affaire à des conditions plus favorables ou de se comporter de manière inappropriée. La corruption comprend l’utilisation abusive d’une charge publique ou commerciale à des fins personnelles. La corruption est un crime.

En général, il y a deux aspects à ce type de corruption :

Le premier est un pot-de-vin versé pour obtenir quelque chose que le bénéficiaire du pot-de-vin n’est pas obligé de donner. Il peut s’agir, par exemple, de l’attribution d’un contrat en dehors du processus normal de passation de marchés et de propositions, de paiements pour inciter une personne à attribuer un contrat (peut-être à une valeur plus élevée ou à des conditions plus favorables), d’enfreindre la loi, ou d’accorder des commissions illicites. Chez Meggitt, offrir, solliciter, fournir ou accepter de tels paiements N’est JAMAIS autorisé.

Le second est un paiement de facilitation ou visant à “graisser la patte” qui consiste à effectuer un paiement aux représentants officiels afin de s’assurer qu’ils s’acquittent, soit plus rapidement, soit tout court, des tâches qu’ils devraient en tout état de cause effectuer. Il peut s’agir, par exemple, de paiements pour assurer la livraison du courrier, le raccordement des services publics (comme les lignes téléphoniques ou l’approvisionnement en électricité) ou les paiements pour la mainlevée des marchandises détenues par les douanes. Dans la plupart des pays, ce type de paiement constitue également une infraction pénale. La politique de Meggitt est que de tels paiements NE devraient PAS être effectués.

Les pots-de-vin peuvent prendre de nombreuses formes et il est souvent difficile de distinguer les comportements inappropriés des activités commerciales légitimes. Des risques surviennent en particulier lorsque vous travaillez dans des pays avec des agents ou avec des personnes dont vous ne supervisez pas directement la conduite.

Chaque fois qu’on vous demande d’approuver ou d’effectuer un paiement, vous devez vous assurer de bien comprendre la raison du paiement. À moins qu’il ne soit effectué dans un but précis (autre que pour assurer un avantage commercial), vous devriez examiner attentivement si le paiement est légitime et, en cas de doute, ne pas effectuer ou accepter d’effectuer le paiement. Vous devriez soulever la question auprès d’une ou de plusieurs des personnes mentionnées à la fin de la présente politique et y donner suite jusqu’à une résolution appropriée.

2.2 Cadeaux et divertissements

Définition: Un “cadeau” est tout ce qui a une valeur, donné ou reçu à la suite d’une relation d’affaires, et dont le bénéficiaire ne paie pas la juste valeur marchande. Un cadeau d’affaires peut prendre n’importe quelle forme – par exemple, un dîner dans un restaurant ou un club, des billets de théâtre ou pour un événement sportif, un voyage, une réduction non offerte au grand public, des biens de consommation, l’utilisation du temps, du matériel, des équipements ou des installations de l’individu ou de la société. Un cadeau offert ou donné à un parent d’une personne avec qui Meggitt fait ou cherche à faire affaire est considéré comme un cadeau offert directement à cette personne. De même, tout cadeau offert ou reçu par un parent d’un salarié de Meggitt en raison du poste que ce salarié occupe chez Meggitt doit être considéré comme un cadeau à ce salarié.

Les cadeaux dans le cadre commercial ne sont pas personnels mais reflètent la relation entre Meggitt et l’autre entité. La vente des produits et services de Meggitt devrait toujours être exempte de la moindre impression que l’on a cherché, reçu ou donné un traitement favorable en échange des cadeaux. Ainsi, les cadeaux ne peuvent être acceptés par les salariés de Meggitt que s’ils ne sont pas extravagants ou fréquents, ont pour but de favoriser des relations commerciales normales et ne peuvent être raisonnablement considérés comme une tentative d’influencer une décision, d’accorder un contrat, un travail ou un traitement favorable. Ainsi, par exemple, les articles promotionnels de valeur nominale sont autorisés. Les dons en argent ne sont jamais acceptables. En cas de doute, vous devriez refuser le cadeau ou le déclarer à votre supérieur immédiat le plus tôt possible et demander conseil pour savoir si vous pouvez le conserver.

Les salariés dont les attributions comprennent la négociation de contrats ou de concessions, ou qui participent à l’évaluation de produits ou de services pouvant être utilisés ou achetés par Meggitt doivent faire particulièrement attention à éviter toute apparence de favoritisme ou d’opérations déloyales. Les cadeaux ne devraient pas être acceptés de la part des vendeurs et des fournisseurs avant l’attribution d’un contrat, pendant les appels d’offres, les évaluations ou les négociations.

Les cadeaux offerts par un salarié de Meggitt doivent être divulgués au superviseur du salarié et approuvés à l’avance. Dans tous les cas, les cadeaux ou les marques d’hospitalité doivent être maintenus à une échelle qui ne peut être considérée comme extravagante, en particulier dans le contexte du poste du bénéficiaire et de son salaire probable. Vérifiez toujours si l’autre personne est autorisée à accepter de tels cadeaux dans le cadre de sa propre politique. Un autre critère consiste à déterminer si un salarié ou un administrateur de Meggitt pourrait accepter un tel cadeau.

Meggitt a mis en place et tient à jour un registre de cadeaux en ligne et tous les cadeaux et marques d’hospitalité d’une valeur supérieure à la valeur nominale, donnés ou reçus, doivent être répertoriés dans le registre par les personnes concernées. La fréquence de ces cadeaux et marques d’hospitalité doit également être consignée. Le registre fera l’objet d’audits réguliers.

REMARQUE : Il faut toujours demander l’autorisation du conseiller juridique ou du vice-président, du comité Éthique et conduite des affaires de Meggitt avant d’effectuer des paiements à des agents publics, car dans certains pays, il existe une présomption de corruption vis-à-vis des cadeaux en question. Il n’est pas toujours évident de savoir si une personne est un agent public. Des règles spéciales s’appliquent aux marchés publics et aux fonctionnaires. Meggitt interdit les cadeaux aux salariés ou aux représentants du gouvernement des États-Unis. Consultez les normes de conduite professionnelle de Meggitt pour le marché des services gouvernementaux américains et consultez le conseiller juridique de Meggitt.

2.3 Conflits d’intérêts

Définition: Il y a “conflit d’intérêts” personnel lorsque les activités personnelles, sociales, financières ou politiques d’un salarié nuisent ou sont susceptibles de nuire à sa loyauté et à son objectivité envers Meggitt. Les conflits d’intérêts réels doivent être évités, mais l’apparence même d’un conflit d’intérêts peut être préjudiciable.

Les conflits d’intérêts peuvent inclure :

  • le fait d’avoir un second emploi
  • le fait d’effectuer des prestations de services
  • le fait d’agir à titre de dirigeant ou de consultant
  • le fait de détenir un intérêt financier

Les activités des parents proches et des amis peuvent parfois créer des conflits d’intérêts. Par ” parent proche “, on entend un conjoint, un partenaire, un parent, un beau-parent, un enfant, un beau-fils ou une belle-fille, un frère ou une sœur, un beau-frère ou une belle-sœur, un cousin, un neveu, une nièce, une tante, un oncle, un grand-parent, un petit-enfant, ou une autre personne, lorsqu’il existe une union légale ou de fait.

En général, vous ne devriez pas avoir de relations d’affaires avec un membre de votre famille, travaillant dans votre unité d’affaires ou dont la supervision relève de vous. De plus, vous ne devriez jamais être dans une situation où vous avez la capacité d’embaucher, de superviser, d’influer sur les conditions d’emploi ou d’influencer la gestion d’un parent proche, que cette personne soit employée par Meggitt ou par un client, fournisseur ou entité similaire Meggitt.

Les conflits d’intérêts ou les conflits d’intérêts potentiels devraient être divulgués à votre supérieur hiérarchique. Dans des circonstances appropriées, les conflits peuvent faire l’objet d’une dérogation ou des mesures de protection peuvent être mises en place pour s’assurer qu’ils sont correctement gérés.

Meggitt effectuera une enquête annuelle sur les conflits d’intérêts dans le but de les divulguer et de tenter de les résoudre.

REMARQUE : Des règles spéciales en matière de “conflits d’intérêts organisationnels” s’appliquent à Meggitt en tant qu’entreprise lorsque des contrats gouvernementaux sont en jeu. Consultez les normes de conduite professionnelle de Meggitt pour le marché du gouvernement américain et consultez le conseiller juridique de Meggitt.

2.4 Concurrence et antitrust

Définition: Meggitt adhère strictement à ce que l’on appelle les lois sur la “concurrence” dans de nombreux pays et les lois “antitrust” dans d’autres. Ces lois sont conçues pour protéger et promouvoir une concurrence libre et équitable dans le monde entier. Les lois sur la concurrence interdisent les comportements anticoncurrentiels, tels que la fixation des prix, la collusion et les ententes frauduleuses. Ils interdisent également d’obtenir illégalement des informations sur les concurrents.

De nombreux pays ont des lois interdisant les comportements anticoncurrentiels, de sorte que, selon la localisation de l’entreprise Meggitt, les lois qui s’appliquent peuvent varier. Certaines lois sur la concurrence, comme celles des États-Unis et de l’Union européenne, peuvent s’appliquer même lorsque le fait se produit à l’extérieur des frontières du pays.

Dans l’UE, les amendes pour comportement anticoncurrentiel peuvent représenter 10 % du chiffre d’affaires global du groupe. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les violations peuvent constituer des crimes et les personnes condamnées peuvent alors se voir infliger des peines de prison et des amendes importantes.

2.5 Représentants commerciaux

Définition: Un ” représentant commercial ” est une personne physique ou morale établie qui fournit des services de bonne foi dans le but d’obtenir des contrats pour Meggitt. Pour ces services, Meggitt fournit une rémunération appropriée, généralement sous la forme d’un pourcentage des ventes, mais à l’occasion sous la forme d’honoraires pour les prestations. Les représentants commerciaux sont des entrepreneurs indépendants et, à ce titre, ne doivent pas utiliser le nom Meggitt sur les cartes professionnelles, les en-têtes ou de tout autre manière qui implique qu’ils sont des salariés Meggitt.

Toute entente obligeant Meggitt à payer une commission d’intermédiaire si Meggitt reçoit un contrat est considérée comme un contrat de représentant commercial et est assujettie à la présente politique. Un tel arrangement pourrait être considéré comme un arrangement d'”honoraires conditionnels” qui est généralement interdit dans le cadre des contrats du gouvernement américain. Les salariés sont invités à consulter les Normes de conduite professionnelle de Meggitt concernant le marché du gouvernement américain et les conseillers juridiques de Meggitt avant de conclure un tel contrat de représentant commercial lorsque le client final est le gouvernement américain.

Meggitt a décidé de ne pas nommer de nouveaux représentants commerciaux et de ne pas renouveler les ententes existantes, sauf circonstances exceptionnelles.

Les représentants commerciaux doivent scrupuleusement éviter toute pratique illégale, inappropriée ou contraire à l’éthique ; et ils doivent se comporter en tout temps avec les partenaires commerciaux et les clients potentiels de Meggitt, de manière à éviter ne serait-ce que les apparences d’irrégularité et sans causer de préjudice à Meggitt, à ses clients et aux représentants si le tout était rendu public. Les représentants commerciaux doivent agir conformément au Code de conduite de Meggitt et à la présente politique, dont des exemplaires sont disponibles en ligne sur www.meggitt.com. La politique et le code de conduite devraient également être fournis au représentant commercial par le site Meggitt qui engage le représentant commercial, dès le début de la relation.

Une conduite qui serait inappropriée ou illégale si elle était le fait d’un salarié de Meggitt ne peut être commise par un tiers, tel qu’un représentant commercial ou un consultant, pour le compte de Meggitt. Ce serait également inapproprié ou illégal.

REMARQUE : Consultez la politique de Meggitt sur les représentants commerciaux. Cette politique intègre des éléments de la présente politique de lutte contre la corruption et devrait être consultée, de concert avec le conseiller juridique de Meggitt, à toutes les étapes de la relation avec un représentant commercial.

2.6 Distributeurs

Définition: Un ” Distributeur ” est une personne physique ou morale établie qui achète les produits Meggitt, en prend possession et les revend en son propre nom. Les distributeurs sont parfois appelés ” revendeurs “, mais ils signifient la même chose. Meggitt offre à ses distributeurs une occasion appropriée de générer des revenus, généralement sous la forme d’un rabais par rapport aux prix courants ou aux prix du marché. Les distributeurs sont des entrepreneurs indépendants et, à ce titre, ne doivent pas utiliser le nom Meggitt sur leurs cartes professionnelles, leurs en-têtes ou de tout autre manière qui implique qu’ils sont des salariés de Meggitt.

Un Distributeur peut être nommé lorsque l’entreprise Meggitt le juge approprié, sur la base d’un solide discernement commercial, en vue de compléter sa propre force de vente, compte tenu des lois, réglementations et conditions commerciales applicables.

Les distributeurs doivent scrupuleusement éviter toute pratique illégale, inappropriée ou contraire à l’éthique ; et ils doivent se comporter en tout temps avec les partenaires commerciaux et les clients potentiels de Meggitt, d’une manière qui évite ne serait-ce que les apparence d’irrégularité, sans causer de préjudice à Meggitt, à ses clients et au distributeur si le tout était rendu public. Les distributeurs doivent agir conformément au Code de conduite de Meggitt, dont une copie sera remise au distributeur au début de la relation.

Une conduite qui serait inappropriée ou illégale si elle était le fait d’un salarié de Meggitt ne peut être commise par un tiers, tel qu’un distributeur, au nom de Meggitt. Ce serait également inapproprié ou illégal.

REMARQUE : Consultez la politique de Meggitt concernant les distributeurs. Cette politique intègre des éléments de la présente politique de lutte contre la corruption et devrait être consultée, de concert avec le conseiller juridique de Meggitt, à toutes les étapes de la relation avec un distributeur

2.7 Contributions politiques et activités de lobbying

La Compagnie a pour politique de ne pas participer directement à une quelconque activité politique partisane et de ne pas faire de contributions politiques en espèces ou en nature, où que ce soit dans le monde. Il est entendu que les activités de la Compagnie, telles que le fait d’être membre d’organisations impliquées dans des politiques publiques, des réformes de lois et la représentation des intérêts de la communauté d’affaires et communiquant avec le gouvernement et les partis politiques aux niveaux local, national et européen, pourraient être interprétées comme une activité politique directe mais ne sont généralement pas interdites (voir ci-dessous Lobbying et Revendications).

Meggitt reconnaît le droit des salariés à participer en tant qu’individus au processus politique, selon des modalités adaptées à chaque pays. Toutefois, les salariés doivent veiller à indiquer clairement qu’ils ne représentent pas la Compagnie lorsqu’ils participent au processus politique. Par conséquent :-

  1. vous ne devez pas utiliser le temps, les biens ou l’équipement de la Compagnie pour mener ou soutenir vos activités politiques personnelles. En bref, engagez-vous dans le processus politique sur votre temps libre et avec vos propres ressources (nous pouvons vous accorder des congés à ces fins, en particulier lorsque la loi nous y oblige) ;
  2. indiquez toujours clairement que vos opinions et vos actions sont les vôtres et non celles de Meggitt ;
  3. si vous envisagez de solliciter ou d’accepter une charge publique, vous devez obtenir l’approbation préalable de votre dirigeant. L’approbation ne peut être accordée si le dirigeant considère qu’il y aura un impact négatif sur la performance de votre poste ou de la Compagnie.

2.7.1 Lobbying et Revendications

Bien que Meggitt ne souhaite pas participer directement à la politique partisane, nous continuerons à nous engager dans le débat politique sur des sujets d’intérêt légitime pour le Groupe, son personnel et les communautés dans lesquelles nous opérons, par des processus comme le lobbying.

L’activité de lobbying pour le compte de Meggitt est fortement réglementée par la loi. Nos conseillers juridiques sont chargés de superviser cette activité. Consultez votre supérieur hiérarchique avant d’entrer en contact avec des fonctionnaires ou des salariés du gouvernement pour des activités non routinières.

Une activité non routinière est définie comme suit :-

  • autre que celles exigées par les processus gouvernementaux normaux et les contrats de surveillance ; et
  • concernant la politique gouvernementale ou les changements d’ordre juridique ou réglementaire.

2.8 Violations de la présente politique et obligations en matière de signalement

Les infractions à la présente politique sont passibles de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Les infractions peuvent également donner lieu à des poursuites criminelles contre les personnes en cause.

Tout administrateur ou salarié qui soupçonne ou prend connaissance d’une violation de la présente politique ou d’une loi ou d’un règlement anti-corruption doit signaler la suspicion ou la violation à son supérieur hiérarchique, au conseiller juridique de Meggitt, au secrétaire général du Groupe ou au directeur général, des Affaires commerciales et de la Corporation. Toute personne faisant un tel rapport sera protégée contre toute sanction ou représailles, conformément au Code de conduite de Meggitt. Toute personne recevant un tel rapport est responsable de le faire remonter au niveau supérieur suivant ou de le transmettre à un autre cadre supérieur approprié et d’en assurer le suivi jusqu’à sa résolution. Voir la politique de remontée des informations de Meggitt.

Demandez l’avis du conseiller juridique de Meggitt ou du secrétaire de la Compagnie du Groupe chaque fois que vous avez des questions ou des préoccupations à cet égard.

Les noms et coordonnées des personnes qui peuvent vous aider figurent dans le Code de conduite et sur les affiches fournies dans l’ensemble de votre site.

Meggitt offre également une ligne d’éthique indépendante, disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine, qui peut être utilisée pour faire part de vos questions ou préoccupations. Chaque site de Meggitt dispose d’affiches indiquant le numéro vert à utiliser pour passer de tels appels. Ces numéros de téléphone sont également disponibles en ligne, sur le site internet public de Meggitt : www.meggitt.com.

Une application Internet est également disponible à ces fins à l’adresse www.expolink.co.uk/meggitt. Des informations de connexion seront fournies sur des panneaux d’affichage dans toute l’entreprise.

Chaque salarié a reçu un exemplaire du Code de conduite qui contient également les numéros de téléphone de la ligne d’éthique. Le Code de conduite et les numéros de téléphone sont disponibles auprès du coordonnateur en charge de l’éthique de votre site. La ligne d’éthique devrait également être utilisée si les rapports présentés aux superviseurs ne semblent pas avoir été traités de façon satisfaisante.

Les présidents de division et les cadres supérieurs sur place sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique dans leurs entreprises et sur leurs sites.

Approuvé par le Conseil d’administration le 28 janvier 2010 et révisé en dernier lieu le 30 octobre 2018.


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